La réglementation

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance mais supérieur à 5m²  car jusqu’à cette surface il n’y a aucune formalité. Dans d’autres cas, un permis de contruire est exigé comme pour les travaux de construction de grande ampleur.

En carte communal : jusque 20m², il faut faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà de cette surface, c’est un permis de construire.


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